Conditions d'utilisations

Conditions pour l'annonceur

Ces présentes conditions générales d’utilisation sont à destination des personnes adultes souhaitant insérer des annonces.

Toutes les annonces publiées sur tonannonce.ch doivent être en accord avec :

• Le droit Suisse ;
• Les présentes conditions ;
• Le règlement sur la protection des données.

L'annonceur est entièrement responsable des informations publiées sur tonannonce.ch et des comportements dont il fait preuve durant les transactions auxquelles il participe, sous peine de suppression de ses annonces, voir de dénonciation dans les cas graves.

Principes de bases de la publication d'annonces

Sur tonannonce.ch, vous avez la possibilité d'insérer des annonces simples qui n’enfreignent pas la loi, et ne heurtent pas les mœurs. Cependant, afin de se conformer à la législation Suisse et pour garantir une certaine qualité des annonces, la publication d'annonce est réglementée, en plus du droit Suisse en vigueur, par les principes de bases ci-après.

Vous ne pouvez pas :

• Insérer une annonce interdite ;
• Insérer une annonce de mauvaise qualité ;
• Mettre votre annonce dans la rubrique non adéquate ;
• Insérer une série d'annonces pour le même objet dans plusieurs rubriques, à de multiples exemplaires ;
• Republier fréquemment votre annonce ;
• Insérer une annonce pour un bien ou un service qui n'existe pas, que vous n'avez pas le droit de vendre ou qui ne vous appartient pas ;
• Publier dans tonannonce.ch à des fins frauduleuses ou illégales ;
• Insérer une annonce d'une autre langue que le français.
  
   

Annonces interdites

tonannonce.ch ne s'autorise pas à jouer un rôle de censeur.

Cependant, afin de protéger les membres d'éventuelles fraudes ou de dénonciation judiciaires, les annonces avérées des types suivants sont interdites et peuvent donc être supprimées, ou non publiées.

• Les armes et munitions en infraction avec la loi Suisse ;
• Les biens ou services contrefaits ou de contrebande ;
• Des parties de corps humains ou des fluides ou déjections humaines ;
• Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite, etc. ;
• Publicités pures ; Affiches publicitaires, publicités pour les entreprises
• Promotion d'activités illégales ;
• La pornographie de manière catégorique (pour les mineurs et les adultes)
• Toutes annonces érotiques de manière catégorique (pour les mineurs et les adultes)
• Les drogues illégales ;
• Les médicaments ;
• Systèmes de régimes ou contrôle du poids ;
• Voyance, tarot, etc. ;
• Les contrats non transférables ;
• Les biens volés ;
• Vente d'alcool de manière catégorique (pour les mineurs et les adultes)
• Vente de cigarettes de manière catégorique (pour les mineurs et les adultes)
• Les ventes de type pyramidales, Ponzi ou matricielles ; Offrant l'indépendance financière ou professionnelle, des méthodes de gains d'argent rapide ;
• Annonce dont le but est de rediriger les acheteurs sur d'autres sites web, magasins ou entreprises ;
• Annonces qui référencent des concurrents directes à la Mixmedia Swiss SA et à tonannonce.ch (offrant des petites annonces en ligne, ou travaillant dans le domaine publicitaire, éditorial, de l’affichage mobile et digital, liste non exhaustive voir les produits de Mixmedia Swiss SA sont sur : www.mixmedia.agency )

Qualité des annonces

Afin d'offrir aux utilisateurs des annonces de qualité constante, il convient que les annonces répondent aux critères suivants :

Le titre

1. doit décrire le bien ou le service concerné par l'annonce ;
2. ne peut faire l'objet d'une mise en évidence graphique à l'aide d'une série de caractères ou de majuscules ;
3. ne doit pas être "aguicheur" ou "irritant ".

Exemples de titres non autorisés:

• Belle maison!!!!!!!! (points d’exclamation successifs).

• Belle Moto ___________________ (soulignés successifs).

• B e a u t é l é p h o n e (espaces entre les lettres).

• BEAU SALON (l’utilisation des majuscules uniquement).

• Excellente affaire ici (sans rapport avec l’annonce).

L'annonce
 

1. doit correspondre à la rubrique dans laquelle elle est insérée et à son titre ;
2. ne peut être insérée à plusieurs exemplaires ;
3. ne peut faire l'objet d'une mise en évidence graphique à l'aide d'une série de caractères ou de majuscules.

L'image
 

1. Doit correspondre au sujet principal de l’annonce.

Images

Les images ne doivent pas porter à confusion auprès de l'internaute et doivent représenter aussi fidèlement que possible l'objet concerné par l'annonce.
Si vous utilisez l'image d'un tiers, vous devez disposer de son autorisation pour sa diffusion. Pour cette raison, nous vous conseillons de n'utiliser que vos propres photos.

Les images illustrant les éléments suivants sont interdites :

• Les contenus pornographiques ;
• Les parties génitales ;
• Les personnes de moins de 18 ans ;
• Les animaux ;
• Les informations de contact (téléphone, e-mail, site web, etc.) ;
• Les activités sexuelles (masturbation, fellation, etc.).

Règles de diffusion des images sur tonannonce.ch
 

Règles valables pour toutes les rubriques

Vous ne pouvez publier sur tonannonce.ch que des images dont vous êtes propriétaire des droits, et /ou dont vous êtes l’auteur. N’est pas autorisée la diffusion des images suivantes :

• Les images érotiques et les images pornographiques.
• Les images récupérées dans Internet si vous n'avez pas reçu l'autorisation de l’auteur, ou de l’ayant droit. (Exemple une photo trouvée sur google.com sans avoir demandé l'autorisation de son auteur pour la publier).
• Les images sans lien avec l'annonce. (Par exemple si vous cherchez votre animal de compagnie perdu, placer la photo de votre animal de compagnie, pas le portrait d’une jeune femme ou en l’occurrence le votre).
• Les images portant à confusion quant à l'objet de l'annonce.
• Les images photomontées (assemblage de plusieurs images, ajout de cadre, etc).
• Les images de mauvaise qualité (floue, résolution insuffisante, éclairage non adapté, etc).

Liste non exhaustive.

 

Exemples d'images non-conformes aux règles de diffusions :

• Une photo d'un téléphone neuf alors que l'écran du téléphone en vente est cassé.
• Une photo d'un IPhone pour vendre un téléphone Samsung.
• Une photo de paysage pour une annonce de location de bien immobilier.

Les images autorisées sont les suivantes :

Sont recommandées :

• Les images fournies par votre photographe (vérifiez avec lui le contrat d'utilisation).
• Les images faites par vous-même.

Sont déconseillées :

• Les images dont vous avez acquis les droits.
• Les images libres de droits.

 

Une personne utilise une de mes images ou un de mes textes, que faire ?

Essayez dans un premier temps, de contacter la personne en lui signalant la violation de vos droits et en lui demandant le retrait immédiat du contenu. Si la personne ne réagit pas, merci de nous envoyer le numéro de référence de son annonce, une copie de la demande que vous lui avez adressée et la preuve attestant de vos droits (par exemple un lien sur votre site ou le numéro de référence de votre annonce).

Utilisation abusive des mots-clés

tonannonce.ch n'autorise pas l'utilisation superflue ou abusive de mots clés ou de phrases dans les annonces.
Les mots-clés qui n'ajoutent aucune information à l'annonce, sont utilisés pour tromper l'utilisateur lors de recherche ou ceux qui sont répétés de multiples fois sont considérés comme abusifs.



Suppression des annonces

tonannonce.ch peut, à sa discrétion, en tout temps, et sans avertissement, effacer, réorganiser, re-catégoriser les annonces

 

Dédommagement

En cas de suppression de l’annonce pour non-respect des conditions d’utilisation, de la protection des données, des présentes conditions pour l’annonceur, ou dans le cadre de la mise à jour qui consiste à supprimer les annonces de plus de 8 semaines, l’annonceur ne peut en aucun cas prétendre à un dédommagement quelconque. Il ne sera procédé à aucun dédommagement spécialement financier, pour le compte de l’annonceur. 

 

Cesser l'activité de tonannonce.ch

 

Mixmedia Swiss SA se réserve le droit de retirer la plateforme tonannonce.ch du web à tout moment et sans préavis. 

Aucun dédommagement ne sera versé aux utilisateurs. Les annonceurs publicitaires sont liés à tonannonce.ch par des contrats de vente distincts qui bénéficient de leurs propres conditions générales. 

La plateforme tonannonce.ch est propriété de Mixmedia Swiss SA. Toute reproduction totale ou partielle des textes, des logos, du design ou du mode d’utilisation de la plateforme sont strictement interdits. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’avoir un compte sur tonannonce.ch
Les annonces sont automatiquement supprimées au bout de 8 semaines.

A sa discrétion, Mixmedia Swiss SA se réserve le droit de faire évoluer la plateforme tonannonce.ch au niveau de la forme, du design, du contenu, de la capacité de stockage, du mode d’utilisation, du mode de traitement des informations, (liste non exhaustive), à tout moment et sans préavis.

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Dernière modification de ce document: 29.07.2020